<img height="1" width="1" style="display:none" src="https://www.facebook.com/tr?id=966447054738216&amp;ev=PageView&amp;noscript=1">
Skip to content

Demandez un devis

Conditions générales de vente

2023

1 – Préalables

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes sauf dérogation écrite et formelle acceptée par notre société. L’ouverture d’un compte dans nos livres, le fait de nous passer commande, que ce soit par téléphone, par l’intermédiaire de notre site internet ou par écrit papier ou électronique, ou toute confirmation de commande ou de réservation, emporte de plein droit l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. La défaillance de notre société à se prévaloir d’une clause quelconque des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits et actions

2 – Commandes

Les marchés et commandes négociés par nos représentants ne deviennent définitifs qu’après signature des deux parties ou confirmation par nous. Hors vente aux consommateurs, nos confirmations de commande non retournées signées sous 48h00 de leur réception par le Client sont réputées acceptées sans réserve par ce dernier. Il appartient en particulier au Client de vérifier la conformité de la confirmation de commande à ses besoins, et notamment les caractéristiques et côtes définitives des produits figurant sur la confirmation de commande. Dans le cas de l’annulation de la commande par le Client, ce dernier s’engage à verser une indemnité correspondant aux frais occasionnés par la prise de commande, s’il s’agit d’une commande standard pour laquelle le droit de rétractation n’a pas été exercé dans les délais, ou bien au montant de la commande, s’il s’agit d’une fabrication spéciale, sans préjudice des frais divers qui s’ajouteront au montant principal.

3 – Confidentialité

Toutes les informations transmises par notre société ne peuvent être utilisées, reproduites ou communiquées sous quelque motif que ce soit par le Client à des tiers

4 – Obligation d'information

Préalablement à l’élaboration de notre offre, le Client prendra soin d’informer notre société, notamment sur (i) l’usage final auquel le Client destine les produits vendus, (ii) les performances attendues du produit, (iii) les conditions de mise en œuvre et de vie du produit, (iv) les contraintes auxquelles le produit sera soumis, (v) la situation spécifique du lieu de mise en œuvre du produit et si nécessaire du lieu de livraison (contraintes urbaines et/ou environnementales et/ou climatiques) afin que l’offre proposée réponde aux attentes du Client. En cas de manquement du Client à son obligation et dans l’attente des informations ou compléments d’informations, notre société pourra surseoir à l’exécution de la commande. Le Client en supportera alors les conséquences sur les délais et les prix. La responsabilité de notre société ne sera pas engagée pour toute erreur ou omission de vérification quant aux caractéristiques et côtes définitives de nos produits.

5 – Prix

Nos marchandises sont facturées aux tarifs en vigueur le jour de la livraison. Hors ventes aux consommateurs, nos prix sont établis franco hors taxes, en fonction de la quantité commandée. Notre tarif pourra être revu à la hausse en cours d’année et sera automatiquement appliqué à leur date. Tous nouveaux droits, taxes ou modifications de tarifs survenant après la ratification de nos marchés sont à la charge du Client. Aucune déduction sur le montant des factures n’est acceptée quelqu’en soit le motif.

6 – Délais - Livraison

Hors vente aux consommateurs, les délais de livraison indiqués sur les confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard ne peut pas entraîner l’annulation d’une commande ou justifier une demande d’indemnité ni de pénalités. En cas d’enlèvement, si la marchandise n’est pas retirée huit jours au plus tard après la date convenue, le vendeur se réserve le droit d’annuler unilatéralement la commande en informant préalablement le Client et de réclamer à ce dernier les indemnités prévues en cas d’annulation de commande (voir supra). Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsque l’expédition est faite franco, sous réserve des dispositions contraires en cas de vente à un consommateur. Le Client devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. La vérification des produits livrés doit être faite par le client ou ses préposés au moment de la réception Toute réclamation de dommages ou de manquants devra être formulée auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 72h00 qui suivent la réception de la marchandise. Une copie de la réclamation devra être adressée au vendeur pour information. Nos marchandises sont considérées comme livrées soit : lors de la remise de la marchandise au transporteur pour les enlèvements à la charge du Client, soit par signature des bordereaux de livraison par le Client, à l’occasion des livraisons effectuées par nos soins. En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée. 

Droit de rétractation

(article applicable seulement en cas de vente à distance ou de vente hors établissement à un Consommateur) 
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et nous notifier sa décision de nous retourner les produits. Dans le cas où les produits d’une même commande font l’objet de plusieurs livraisons successives, le délai de rétractation court à compter de la réception des derniers produits livrés. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Le client devra nous informer de l’exercice de son droit de rétractation en nous retournant le formulaire de rétractation joint au contrat ou à la confirmation de commande ou tout autre document écrit exprimant clairement l’exercice de son droit de rétractation. Le client devra nous retourner les produits pour lesquels il a exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. Le client sera remboursé du prix des produits et des frais de livraison initiaux éventuellement supportés. Les frais de retour des produits concernés sont à la charge du client.

7 - Responsabilités - Garanties

7.1 Ventes aux Consommateurs

Notre société est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur :
 
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance de la marchandise pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la marchandise, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la marchandise durant les 24 mois suivants la délivrance de la marchandise.
 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
 
 

7.2 Vente à des clients non Consommateurs

Seuls les produits fabriqués par nos soins sont garantis par nous. Les produits fabriqués par des tiers ne comportent que la garantie donnée par le tiers fabricant. La garantie des vices cachés est d’une durée d’un an à compter de la livraison du produit. Elle n’intervient que pour les seuls cas d’un vice des produits vendus constaté de façon contradictoire, dans la mesure où ce vice n’est pas dû à l’une ou plusieurs des situations listées ci-dessous. La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti le Vendeur du vice allégué dans un délai de 5 (cinq) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. Le Client se déclare parfaitement informé que la présente clause aura pour conséquence d’empêcher toute action rédhibitoire ou estimatoire sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, et par là même la réparation de l’éventuel préjudice qui pourrait découler de la découverte ultérieure d’un vice caché affectant le bien vendu après l’expiration du délai d’un mois à compter de la mise en œuvre du produit. La garantie de nos produits et notre responsabilité se limite au remplacement du produit reconnu défectueux ou à son remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnisation de dommages directs et indirects (notamment frais de main d’œuvre, de magasinage, stockage, coûts d’installation/de désinstallation, dépose/repose, pertes d’exploitation, pertes financières, pertes de chance ou de gain, atteintes à l’environnement, dommages forfaitaires et toutes autres réclamations de tiers). En aucun cas, notre garantie et notre responsabilité ne peut jouer au-delà des prix facturés. En tout état de cause, le Client ne pourra exercer à l’encontre du Vendeur une action en responsabilité contractuelle pour quelque cause que ce soit plus d’un an à compter du jour où le Client aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

 

7.3 Vente à tous clients, y compris Consommateurs – Exclusions de garantie

Les garanties sont exclues (i) si le produit vendu n'a pas été mis en œuvre ou utilisé conformément aux règles de l'art, ou aux directives contenues dans les annexes techniques ou avec les précautions d’usages qui s’imposent, (ii) si le produit vendu qui satisfait à une utilisation normale ne convient pas à l'utilisation ou à la destination spécifique qui en est faite à moins que celle-ci n'ait été portée à la connaissance du Vendeur au moment de la commande, (iii) si le résultat défectueux provient de l'usure normale ou de la négligence ou du défaut d'entretien du produit de la part du Client, ou du fait d'un tiers et notamment s’il résulte du transport, des manutentions ou du stockage (ex : humidité, surchauffage, manque de ventilation des locaux, choc), à une peinture tardive ou non conforme à la nature et à l’état de la couche d’impression ou à toutes autres circonstances indépendantes de notre société, à une pose effectuée sans couche d’impression efficace, de leur mise en place ou du traitement réalisés sur chantier, effectués par le Client ou un tiers, (iv) si le Client ou l’un de ses préposés a procédé à des réparations, interventions ou modifications sur le(s) produit(s), les matériaux ou la fourniture, modifiant leur composition, ou encore à leur désassemblage et réassemblage. Les stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour le Vendeur un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. 

8 – Retour de marchandises

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Nous nous réservons la possibilité d’appliquer une réfaction sur les prix auxquels les marchandises ont été facturées, ainsi qu’un délai maximal de réexpédition au-delà duquel notre accord deviendra caduc.

9 – Facturation

Le point de départ de la facturation est la livraison de la marchandise aux conditions énoncées au paragraphe VII. Toutes nos factures sont payables au siège de notre Société et nos traites ne font pas dérogation à cette condition.

10 – Ouverture d'un compte et encours

Sauf vente aux consommateurs, toute commande acceptée à un nouveau client équivaut automatiquement à l’ouverture d’un compte. Toute première commande sera payable au comptant. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de fixer un encours maximal, sous quelque forme que ce soit, au-delà duquel nous pourrons exiger un paiement comptant.

11 – Conditions de paiement

Le règlement des facturations doit être effectué à 30 jours date de facture sauf stipulation contraire. Le règlement intégral des factures aux Consommateurs doit être effectué à l’enlèvement des produits.. Les sommes versées d’avance par le client en règlement du prix des produits constituent des acomptes En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, les commandes en cours peuvent être suspendues ou résiliées de plein droit par notre société, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, même d'une seule échéance, l’ensemble des sommes dues à notre société par le client deviendront immédiatement exigibles. En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture ou au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales, les sommes dues par le client ouvriront droit pour notre société au paiement, par le client, de pénalités calculées par application du taux d’intérêt légal majoré de 6 points de pourcentage. L‘absence de retour 15 jours avant son échéance d'un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un impayé et le dernier avis adressé vaudra mise en demeure. Outre les pénalités de retard définies ci-dessus, tout client (hors consommateur) en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € outre de l’indemnisation des frais complémentaires de recouvrement sur justificatifs. En aucun cas, l’acceptation de traites ou de chèques n’emportera novation ou dérogation à cette clause. Les avoirs ne seront exigibles par nos clients que si la situation de leurs comptes ne fait apparaître aucune dette échue.

12 – Garanties de paiement

Notre société se réserve le droit, dès acceptation de l’offre ou même en cours de livraison et notamment en cas de demande de paiement à terme par le Client, d’exiger un paiement comptant ou une garantie de paiement du prix de vente, déduction faite des acomptes, avances et versements effectués. Cette garantie prend la forme d’un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société d'assurance ou un organisme de garantie collective. Notre société pourra demander une augmentation du montant de la garantie de paiement en cas de modification de la commande initiale. A défaut de délivrance de la garantie demandée, notre société pourra refuser la commande, suspendre les livraisons ou résilier la commande en cours de plein droit, sans indemnité et aux torts du Client, huit jours après mise en demeure non suivie d’effet.

13 – Clause de réserve de propriété

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires.
Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. Le Client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

14 – Force majeure

- La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l’expédition ou de la mise en œuvre des produits, comme notamment les grèves totales ou partielles empêchant la bonne marche de notre société ou de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

15– Loi applicable - Attribution de juridiction - Sous-traitance

Nos ventes sont soumises au Droit Français. En cas de contestation et/ou de litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, non résolu à l’amiable, les parties pourront recourir à une procédure de médiation ou soumettre leur litige au tribunal compétent qui, en cas de vente à un client non Consommateur, sera le Tribunal compétent pour le lieu de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête, et ce nonobstant toute clause contraire. Le consommateur qui souhaite recourir à une médiation pourra contacter Mr Philippe TARDIVEL, 10 rue de la Fraternité, 97490 SAINTE-CLOTILDE. Le consommateur, dès lors que son numéro de téléphone est communiqué lors de la commande, a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.